Liste commune de jurisprudence

La liste commune de jurisprudence comprend les jugements fréquemment invoqués devant le Tribunal des professions.

La jurisprudence comprise dans cette liste est réputée apparaître dans le cahier de sources préparé par une partie en vertu de l’article 29 du Règlement sur le Tribunal des professions. Par conséquent, une partie n’est pas tenue de transmettre cette jurisprudence dans le cahier de sources.

Toutefois, si une partie a l’intention de citer un des jugements qui fait partie de cette liste, le passage qu’elle invoque doit être inclus. En outre, quand une partie cite cette jurisprudence dans un document déposé au Tribunal, elle doit joindre une référence à cet effet (par exemple : LCJ, onglet 7).

Pour la jurisprudence qui n’est pas comprise dans la liste commune, la pratique habituelle doit être suivie et ce, conformément à l'article 28 du Règlement du Tribunal des professions.

Veuillez noter que la liste commune de jurisprudence ne constitue pas une liste exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné.

Liste commune de jurisprudence du Tribunal des professions (Février 2022)