Fonctionnement du Tribunal - Appels au fond

Les règles de pratique pour les dossiers du Tribunal se retrouvent dans le Règlement du Tribunal des professions (R.L.R.Q., c C-26, r. 10). Il est de bonne pratique de déposer tous les actes de procédure au Tribunal en 4 copies (1 original + 3 exemplaires pour les juges qui entendront la cause). Les parties doivent obligatoirement déposer leurs mémoires et leurs cahiers de sources en 4 exemplaires.

Pour interjeter appel devant le Tribunal, l’appelant doit déposer une déclaration d’appel au greffe de la Cour du Québec dans le district judiciaire où le professionnel a son domicile professionnel. La déclaration d’appel doit être produite dans les 30 jours suivant la signification de la décision en appel. L’appelant doit signifier par huissier la déclaration d’appel aux parties et au secrétaire du Conseil de discipline.

Dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration d’appel, le secrétaire du Conseil de discipline transmettra 4 exemplaires du dossier conjoint au Tribunal et 1 exemplaire à chaque partie.

Dans les 60 jours suivant la réception du dossier conjoint, l’appelant doit déposer 4 exemplaires de son mémoire au greffe de la Cour du Québec, et faire suivre 1 exemplaire aux autres parties.

Dans les 60 jours suivant la réception du mémoire de l’appelant, l’intimé doit déposer 4 exemplaires de son mémoire au greffe de la Cour du Québec, et faire suivre 1 exemplaire aux autres parties.

Finalement, lorsque le Tribunal aura fixé une date pour l’audition de l’appel, les parties devront produire leurs cahiers de sources en 4 exemplaires au moins 30 jours avant l’audition. Le cahier de sources doit être produit directement au greffe du Tribunal des professions, situé au 1, rue Notre-Dame Est, bureau 14.61, à Montréal.