Fonctionnement du Tribunal - Division de pratique

Le Tribunal entend les demandes préliminaires en division de pratique. Le Tribunal siège habituellement en division de pratique à chaque premier lundi du mois. La demande doit être accompagnée d’un avis de présentation et elle doit être signifiée aux autres parties. La demande doit être produite directement au greffe du Tribunal des professions, situé à Montréal. Le Tribunal acceptera les demandes jusqu’au jeudi (à 16h30) précédant la pratique (le lundi).

Les demandes en division en pratique sont généralement entendues et décidées par un juge seul. Les actes de procédures de la demande doivent être produits en 2 exemplaires au greffe du Tribunal. Si la demande est entendue par un juge seul, 1 cahier de source doit être produit au greffe du Tribunal, au moins 1 jour ouvrable avant l’audition.

À la lecture du dossier, il peut arriver que le Tribunal défère l’audition de la demande à une formation de 3 juges. Le greffe du Tribunal informera les parties des changements en regard de la date d’audition, le cas échéant.

Lorsque le sort de l’appel au fond dépend de la décision sur la demande préliminaire, la mise en cause peut demander la suspension du délai pour la production du dossier conjoint.