Modèles

Mémoires

Gabarit - Mémoire de l'appelant

Gabarit - Mémoire de l'intimé

Gabarit - Cahier des sources

Procédures

* Les demandes en prolongation de délais pour déposer le dossier conjoint ou les mémoires sont habituellement traitées par un échange de courriels où toutes les parties ont eu l’occasion de faire valoir leur position avant qu’une ordonnance ne soit rendue. Ces demandes doivent être adressées à la greffière du Tribunal des professions à l’adresse suivante :  tribunal.professions@justice.gouv.qc.ca
 

Gabarit - Déclaration d'appel

Gabarit - Demande pour prolongation de délai pour interjeter appel

Gabarit - Demande d'ordonnance de sursis d'exécution

Gabarit - Acte de comparution

Gabarit - Demande en rejet d'appel

Gabarit - Demande pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable

Gabarit - Acte de désistement