Modèles
Mémoires
Gabarit - Mémoire de l'appelant
Gabarit - Mémoire de l'intimé
Procédures
* Les demandes en prolongation de délais pour déposer le dossier conjoint ou les mémoires sont habituellement traitées par un échange de courriels où toutes les parties ont eu l’occasion de faire valoir leur position avant qu’une ordonnance ne soit rendue. Ces demandes doivent être adressées à la greffière du Tribunal des professions à l’adresse suivante : tribunal.professions@justice.gouv.qc.ca
Gabarit - Déclaration d'appel
Gabarit - Demande pour prolongation de délai pour interjeter appel
Gabarit - Demande d'ordonnance de sursis d'exécution
Gabarit - Demande en rejet d'appel
Gabarit - Demande pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable