Compétence du Tribunal

Le Tribunal des professions est un tribunal administratif spécialisé, constitué en vertu du Code des professions (R.L.R.Q., c. C-26). Le Tribunal entend les appels des :

• Décisions disciplinaires rendues par les conseils de discipline (article 164 du Code).
• Décisions administratives rendues par les comités des ordres professionnels (article 182.1 du Code).

L’appel de la décision disciplinaire déclarant un professionnel coupable peut seulement être interjeté dans les 30 jours suivant la signification de la décision sur sanction. La compétence du Tribunal est balisée par sa loi constitutive, le Code. L’appel au Tribunal existe seulement lorsque le Code le prévoit expressément.