Politique concernant le dépôt des sources en version électronique (art. 28 et 29 du Règlement du Tribunal des professions c. C-26, a. 184.2) à compter du 5 janvier 2022

Lorsqu'une partie souhaite joindre une version électronique du cahier des sources, celle-ci doit également être produite au greffe du Tribunal en quatre exemplaires, au moins 30 jours avant la date d'audience.

• En aucun temps le dépôt d’une version électronique ne dispense du dépôt en format papier.
• Le Tribunal ne recommande pas l’envoi des sources par courriel.

La version électronique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est  fortement recommandée) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel.

Le Tribunal recommande l’utilisation d’une clé USB qui doit être transmise dans une pochette ou une enveloppe identifiant le nom des parties et le numéro du dossier. La clé de l’appelant est identifiée par une surbrillance verte. La clé de l’intimé est identifiée par une surbrillance jaune.

La liste des autorités doit disposer de signets ou d'hyperliens vers le document référencé au cahier électronique des sources. Les citations sont indiquées au document en surbrillance ou par un trait vertical en marge.

La jurisprudence comprise à la liste de jurisprudence commune publiée par le Tribunal^[1] n’a pas à être reproduite.

Enfin, le Tribunal met en garde les parties et leurs avocats contre l’inflation jurisprudentielle, malheureusement trop souvent constatée.

^[1] Cette liste est publiée sur le site Internet du Tribunal à https://tribunaldesprofessions.ca/